Commentaire de Conseil d'Etat, Sect., 23 avril 1982, Ville de Toulouse c/ Aragnou : un Principe général du droit à un salaire minimum pour les agents publics

Autor:	Esplugas-Labatut, Pierre, Touzeil-Divina, Mathieu
Přispěvatelé:	Institut Maurice Hauriou (IMH), Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, DSR-SCD-UT1C, Service Publications
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2020
Předmět:	Salaire minimum [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law Fonction publique Toulouse Principe général du droit Droit public du travail Travaillisation droit de la fonction publique Agent public
Zdroj:	Toulouse par le droit administratif Toulouse par le droit administratif, L'Epitoge, pp.187-189, 2020, 979-10-92684-40-7
Popis:	National audience; L’arrêt du Conseil d’Etat du 23 avril 1982 Ville de Toulouse c/ Aragnou fait partie de ces arrêts qui méritent d’être relus rétrospectivement. Son apport au fond est de créer un principe général du droit inspiré du droit du travail selon lequel un agent public a droit à un salaire minimum correspondant au montant du SMIC tel que défini par le Code du travail. Il constitue une pierre dans la première étape de la « travaillisation » du droit des agents publics par le biais des principes généraux du droit tout en étant discutable juridiquement dans sa rédaction.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::91b21bb234d399edbdf41ac16af8a726 https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02894630/document Zobrazit plný text záznamu