Le nouveau droit de l'inexécution du contrat en pratique. Quelques conjectures

Autor:	Mathieu, Benjamin
Přispěvatelé:	Université d'Orléans (UO), Centre de recherche juridique Pothier (CRJP), Université d'Orléans, SCD
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2019
Předmět:	[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law Contentieux de l'inexécution du contrat Droit commun des contrats Réforme du droit des contrats
Zdroj:	La Semaine juridique-Entreprise et affaires La Semaine juridique-Entreprise et affaires, LexisNexis, 2019, pp.1126
ISSN:	1290-5119 1963-0255
Popis:	International audience; Plus de pouvoirs aux parties et contrôle a posteriori du juge dans l'espoir de réduire le contentieux de l'inexécution du contrat, tel était donc le canevas de la réforme du droit des contrats opérée par l'ordonnance de 2016. Or, le recours à ce procédé législatif d'inspiration anglo-saxonne pourrait avoir d'importantes répercussions sur le contentieux, fût-il résiduel, en matière d'inexécution contractuelle. Cette étude revient successivement sur les deux leviers utilisés par le législateur pour atteindre l'objectif affiché.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::8e75b870fe3f97732a3464f8ff4728cc https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03330319 Zobrazit plný text záznamu