Annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé en raison des liens avec les fonctions représentatives : le principe de séparation des pouvoirs s'oppose au contrôle de la cause réelle et sérieuse par le juge judiciaire

Autor: Mouly, Jean
Přispěvatelé: Université de Limoges (UNILIM), Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (OMIJ), Gouvernance des Institutions et des Organisations (GIO), Université de Limoges (UNILIM)-Université de Limoges (UNILIM), collaboration or project value, Droit2HAL, Projet
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2016
Předmět:
Zdroj: Droit Social
Droit Social, Dalloz, 2016, pp.862
ISSN: 0012-6438
Popis: International audience
Databáze: OpenAIRE