Inopposabilité de la résiliation du contrat conclu entre le précédent propriétaire et le cédant, au cessionnaire qui avait vérifié l'existence des droits cédés au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel

Autor: Hassler, Théo
Přispěvatelé: Dupret, Mihaela, Centre du droit de l'entreprise (CDE), Université Robert Schuman - Strasbourg III
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 1998
Předmět:
Zdroj: Recueil Dalloz
Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.129
ISSN: 1298-728X
Popis: National audience
Databáze: OpenAIRE