Proposition de directive relative à la publication d'informations fiscales par les multinationales et leurs filiales : le Parlement européen vote une transparence optionnelle

Autor: Lecourt, Benoît
Přispěvatelé: Université de Cergy Pontoise (UCP), Université Paris-Seine, Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique (LEJEP), Université Paris-Seine-Université Paris-Seine, collaboration or project value, Droit2HAL, Projet
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2017
Předmět:
Zdroj: Revue des Sociétés
Revue des Sociétés, Dalloz, 2017, pp.662
ISSN: 0242-5424
1760-7612
Popis: International audience; P8_TA-PROV (2017) 0284, Amendements du Parlement européen, adoptés le 4 juill. 2017, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive n° 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices ; Parlement européen, communiqué, 4 juill. 2017
Databáze: OpenAIRE