Les juges du fond, pour rejeter l'exceptionnelle dureté, doivent examiner par des motifs spéciaux le moyen invoqué par l'épouse relatif à l'atteinte portée par le prononcé du divorce à ses convictions morales du mariage

Autor: Villacèque, Jean
Přispěvatelé: Université de Perpignan Via Domitia (UPVD), Centre de Droit Economique et du Développement (CDED), collaboration or project value, Droit2HAL, Projet
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 1993
Předmět:
Zdroj: Recueil Dalloz
Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.193
ISSN: 1298-728X
Popis: International audience
Databáze: OpenAIRE