La fonction ambigüe de l'action possessoire

Autor: Dross, William
Přispěvatelé: Centre Louis Josserand (CLJ), Equipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2006
Předmět:
Zdroj: Répertoire du notariat Defrénois
Répertoire du notariat Defrénois, Lextenso, 2006, pp.127-152
Répertoire du notariat Defrénois, 2006, pp.127-152
ISSN: 0224-2249
1963-1774
Popis: National audience; Cet article tend à montrer que l'action possessoire protège, en l'état actuel de notre droit, bien moins un fait de possession qu'un droit, que celui-ci existe actuellement ou qu'il se profile à l'horizon d'une prescription acquisitive. Ce dévoiement de l'action possessoire justifie que l'on propose de la remettre au service de la possession seule.
Databáze: OpenAIRE