La réparation du préjudice moral de la victime indirecte en cas de perte d’un proche avant sa naissance

Autor:	Cayol, Amandine
Přispěvatelé:	Institut Demolombe, Université de Caen Normandie (UNICAEN), Normandie Université (NU)-Normandie Université (NU)
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2021
Předmět:	Victime indirecte [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Date de conception Perte d’un proche avant la naissance Lien de causalité Préjudice moral
Zdroj:	Bulletin Juridique Des Assurances Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2021, 10 p
ISSN:	2262-3124
Popis:	Dommages corporels. comm. 19.; International audience; L'enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès (1er arrêt).Mme U... S... avait été conçue après la disparition de sa soeur, de sorte qu'il n'existait pas de lien de causalité entre cette disparition non élucidée et le préjudice invoqué (2ème arrêt).
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::87072ee9be6adb51b4c53a87d8ba47a9 https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03260050 Zobrazit plný text záznamu