Chapitre 15. Le recours pour excès de pouvoir

Autor: Lei, maxime
Přispěvatelé: Laboratoire de recherche en droit - EA7480 (Lab-LEX), Université de Bretagne Sud (UBS)-Université de Brest (UBO), Université de Bretagne Sud (UBS)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2021
Předmět:
Zdroj: Orléans par le droit administratif à l'ombre de Macarel et Cormenin
Orléans par le droit administratif à l'ombre de Macarel et Cormenin, XXXV, Éditions l'Épitoge, pp.191, 2021, Orléans par le droit administratif à l'ombre de Macarel et Cormenin, 979-10-92684-51-3
Popis: National audience
Databáze: OpenAIRE