À propos du fait justificatif fondé sur la liberté d'expression

Autor: Raynaud, Julien
Přispěvatelé: OMIJ, Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (OMIJ), Gouvernance des Institutions et des Organisations (GIO), Université de Limoges (UNILIM)-Université de Limoges (UNILIM)-Gouvernance des Institutions et des Organisations (GIO), Université de Limoges (UNILIM)-Université de Limoges (UNILIM), Raynaud, Julien
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2019
Předmět:
Zdroj: Revue générale du droit
Revue générale du droit, Universität des Saarlandes, Chaire de droit public français, 2019
ISSN: 2195-3732
Popis: International audience; De plus en plus d'infractions sont concernées par le fait justificatif fondé sur la liberté d'expression. La mise en oeuvre de cette cause justificative obéit à plusieurs critères.
Databáze: OpenAIRE