Jurisprudence du Conseil constitutionnel : Décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015, Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte : Décision n°2015-500 QPC du 27 novembre 2015, Société Foot Locker France SAS et n°2015-503 QPC du 4 décembre 2015, M. Gabor R
| Autor: | Methivier, Marine, Revon, Mathias, Severino, Caterina, Droin, Nathalie |
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| Přispěvatelé: | Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318] ( DICE / ILF-GERJC ), Droits International, Comparé et Européen ( DICE ), Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS ) -Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS ), Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras ( DICE / CDPC ), Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique ( CREDESPO ), Université de Bourgogne ( UB ), Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC ( CRJFC ), Université Bourgogne Franche-Comté ( UBFC ) -Université de Franche-Comté ( UFC ), Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318] (DICE / ILF-GERJC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU), Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique (CREDESPO), Université de Bourgogne (UB), Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (EA 3225) (CRJFC), Université de Franche-Comté (UFC), Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC)-Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225) (CRJFC) |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2016 |
| Předmět: | |
| Zdroj: | Revue française de droit constitutionnel Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2016, 106 (106), pp.473-513. 〈https://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2016-2-p-473.htm〉. 〈10.3917/rfdc.106.0501〉 Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2016, 106 (106), pp.473-513. ⟨10.3917/rfdc.106.0501⟩ Revue française de droit constitutionnel, 2016, 106 (106), pp.473-513. ⟨10.3917/rfdc.106.0501⟩ |
| ISSN: | 1151-2385 2105-2867 |
| DOI: | 10.3917/rfdc.106.0501〉 |
| Popis: | International audience |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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