L'exigence de respect de la réserve de juridiction et des droits de la défense dans la procédure de reconduite à la frontière

Autor: Péréon, Patrick
Přispěvatelé: Droit public comparé - Droit international et Droit européen (DPCDIDE), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2005
Předmět:
Zdroj: Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Annuaire international de justice constitutionnelle
Annuaire International de Justice Constitutionnelle, PUAM, 2005, XX-2004, pp.728-730
Popis: International audience
Databáze: OpenAIRE