Les conséquences du transfert d’entreprise sur la protection sociale des salariés

Autor:	Bourdoiseau, Julien, Roulet, Vincent
Přispěvatelé:	Paly, Anaïs, Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Laboratoire de droit social (EA 3382), Université Panthéon-Assas (UP2), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Laboratoire de Droit Social (LDS)
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2015
Předmět:	code de la sécurité sociale [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law restructuration d’entreprise [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law transfert d’entreprise régimes de retraite protection sociale d’entreprise
Zdroj:	Gazette du Palais Gazette du Palais, Lextenso, 2015, pp.21 Gazette du Palais, 2015, 188, pp.21
ISSN:	0242-6331 1634-0582
Popis:	National audience; Le transfert d’entreprise est une opération délicate. Tant que les risques couverts ne se réalisent pas, l’inattention ou le désintérêt relativement aux aspects de protection sociale des salariés paraissent indolores. Mais que surgisse un accident du travail suivi d’une déclaration d’invalidité, qu’un salarié demande la liquidation de ses droits à la retraite complémentaire, ou que l’URSSAF s’invite dans l’entreprise, les conséquences de l’inattention peuvent s’avérer fort lourdes.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::846353e7ba523cfa8648a6be54f91fb5 https://shs.hal.science/halshs-01218424 Zobrazit plný text záznamu