Les vicissitudes de l'incompétence négative en QPC

Autor:	Fallon, Damien
Přispěvatelé:	Droit2HAL, Projet, Institut de Droit Public (IDP), Université de Poitiers, collaboration or project value
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2018
Předmět:	[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law Incompétence négative du législateur DROIT PROCESSUEL Compétence législative Question prioritaire de constitutionnalité
Zdroj:	Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2018, pp.241-250
ISSN:	2108-3169
Popis:	International audience; L'invocation du grief d'incompétence négative du législateur en QPC pose deux difficultés majeures. La première, bien connue, est que l'incompétence négative désigne avant tout la méconnaissance d'une règle de compétence dont on sait qu'elles ne sont pas invocables directement au titre de l'article 61-1 de la Constitution. La seconde est que sous le vocable unique « d'incompétence négative » sont subsumées des situations très hétérogènes : il peut s'agir aussi bien d'un renvoi exprès au pouvoir réglementaire, que d'une absence ou d'une insuffisance pure et simple de mesures législatives. Selon les hypothèses, le Conseil constitutionnel a tendance à moduler l'intensité de son contrôle.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::845adf3d795c7ffb9e8f412e3176547c https://shs.hal.science/halshs-02227234 Zobrazit plný text záznamu