La sanction par l'information

Autor: Sée, Arnaud
Přispěvatelé: Centre de Recherches sur le Droit Public (UPN) (CRDP), Université Paris Nanterre (UPN), Gabriel Eckert, Jean-Philippe Kovar, HAL Nanterre, Administrateur
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2018
Předmět:
Zdroj: La régulation économique et financière face aux défis de l'information. De la régulation par l'information à la régulation de l'information
Gabriel Eckert; Jean-Philippe Kovar. La régulation économique et financière face aux défis de l'information. De la régulation par l'information à la régulation de l'information, L'Harmattan, pp.45-68, 2018, 978-2-3431-5145-8
Popis: International audience; La sanction par l'information Arnaud Sée, professeur à l'université Paris Nanterre, Centre de recherches sur le droit public (EA 381) La sanction administrative. La sanction administrative est « une mesure qui vise à punir un comportement » contraire aux lois et règlements 1. La sanction inflige ainsi une peine sanctionnant une infraction, elle a « le caractère d'une punition » 2. La plupart des autorités chargées d'une fonction de régulation disposent d'un tel pouvoir de sanction. Cette compétence a été conférée au CSA 3 , à l'Autorité de la concurrence 4 , à l'AMF 5 , à l'ARCEP 6 , à la CRE 7 , à l'ARJEL 8 , à l'ACPR 9 , à l'ARAF 10 ou encore à l'HADOPI 11. Certains vont même jusqu'à considérer que « les exigences de la répression sont à l'origine de la création des autorités de régulation » 12. La dévolution d'un pouvoir de sanction à certaines autorités de régulation à conduit à une extension quantitative du champ des sanctions, du fait d'une diversification de leurs auteurs et de leurs destinataires 13. Le juge constitutionnel admis depuis longtemps la constitutionnalité d'un tel pouvoir de sanction administrative, « dès lors, d'une part, que la sanction susceptible d'être infligée est exclusive de toute privation de liberté et, d'autre part, que l'exercice du pouvoir de sanction est assorti par la loi de mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement garantis » 14. Les sanctions prononcées sont susceptibles de faire l'objet d'un recours de pleine juridiction objectif devant la Cour d'appel de Paris ou le Conseil d'Etat. Ce pouvoir de sanction, on le sait, a été progressivement encadré sous l'influence de l'article 6 §1 CEDH, conduisant a adapter les standards juridictionnels à l'exercice d'un pouvoir de décision administrative 15. Sanction et information. Les liens entre le pouvoir de sanction des autorités de régulation et l'information sont bien connus. L'information est l'action de donner la connaissance d'un fait ou de la rechercher. Une information est une nouvelle, un renseignement, une documentation sur quelque chose ou sur quelqu'un, portés à la connaissance de quelqu'un. L'information ici visée renvoie à la transparence, transparence des opérateurs mais aussi celle du régulateur. Dans ce cadre, l'information est toujours un préalable à la sanction administrative, dont le déclenchement nécessite une mise en demeure. En outre, l'information du régulateur aux opérateurs est exigée par le droit au procès équitable. Les droits de la défense impliquent tout à la
Databáze: OpenAIRE
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