Divorce pour altération définitive du lien conjugal, un divorce imposé... et puis c'est tout !
| Autor: | Binet, Jean-René |
|---|---|
| Přispěvatelé: | Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC ( CRJFC ), Université Bourgogne Franche-Comté ( UBFC ) -Université de Franche-Comté ( UFC ), Institut de l'Ouest : Droit et Europe ( IODE ), Université de Rennes 1 ( UR1 ), Université de Rennes ( UNIV-RENNES ) -Université de Rennes ( UNIV-RENNES ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS ), Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225) (CRJFC), Université de Franche-Comté (UFC), Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC)-Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (EA 3225) (CRJFC), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2015 |
| Předmět: | |
| Zdroj: | Droit de la famille Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, 6, pp.21-22 Droit de la famille, 2015, 6, pp.21-22 |
| ISSN: | 1270-9824 1963-0093 |
| Popis: | Commentaire n° 114; National audience; Le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui implique une cessation de la communauté de vie entre des époux séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce, ne peut être contraire aux dispositions de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
|