L’efficacité du rapport d’expertise judiciaire en matière civile

Autor:	Guillaume PAYAN, Jean-Jacques Degryse
Přispěvatelé:	Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), GROUPEMENT DES EXPERTS PRÈS LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE (dir.), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU), Groupement des experts près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (GRECA)
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2015
Předmět:	rapport d'expertise [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law nullité Expert nullité des actes de procédure expertise expertise judiciaire ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Zdroj:	22e Rencontres Droit & Construction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence GROUPEMENT DES EXPERTS PRÈS LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE (dir.). 22e Rencontres Droit & Construction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, éd. GRECA, pp.139-169, 2015 22e Rencontres Droit & Construction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Groupement des experts près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (GRECA), Oct 2014, Aix-en-Provence, France HAL
Popis:	International audience
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::80f59caeaa550df5861130f99895a439 https://shs.hal.science/halshs-01476760 Zobrazit plný text záznamu