L'action en réintégration peut être intentée contre l'auteur matériel du trouble même s'il n'est pas celui à qui profite la dépossession

Autor: Jaouen, Magali
Přispěvatelé: Université de Cergy Pontoise (UCP), Université Paris-Seine, Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique (LEJEP), Université Paris-Seine-Université Paris-Seine, collaboration or project value, Droit2HAL, Projet
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2012
Předmět:
Zdroj: Recueil Dalloz
Recueil Dalloz, Dalloz, 2012, pp.1528
ISSN: 1298-728X
Popis: International audience
Databáze: OpenAIRE