La compétence attribuée au préfet pour faire appel d'une ordonnance de référé ne fait pas obstacle à ce que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les cas prévus par le code de justice administrative

Autor: Soler-Couteaux, Pierre
Přispěvatelé: Droit2HAL, Projet, Université de Strasbourg (UNISTRA), Centre d'Etudes Internationales et Européennes (CEIE), collaboration or project value
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2015
Předmět:
Zdroj: Revue de Droit Immobilier
Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2015, pp.146
ISSN: 0180-9849
1760-7574
Popis: International audience; Conseil d'État, 29 déc. 2014, n° 375744, mentionné dans les tables du recueil, au Lebon ; AJDA 2015. 12
Databáze: OpenAIRE