OCVV : la chambre des recours encore rappelée à l'ordre

Autor: Gadbin, Daniel
Přispěvatelé: Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Juillard, Laure, Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2018
Předmět:
Zdroj: Revue de Droit Rural
Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2018, pp. 56
Revue de droit rural
Revue de droit rural, 2018, 463, pp. 56
ISSN: 0395-9015
1963-0336
Popis: International audience
Databáze: OpenAIRE