L’acte rédigé par un notaire ou un avocat peut-il être un contrat d’adhésion ?
| Autor: | Schiller, Sophie |
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| Přispěvatelé: | Centre de recherche Droit Dauphine (Cr2D), Université Paris Dauphine-PSL, Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2017 |
| Předmět: | |
| Zdroj: | La Semaine Juridique Notariale et Immobilière La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2017, 2017 (39) |
| ISSN: | 0242-5785 |
| Popis: | Dans un contrat d'adhésion, non seulement une clause créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite, mais toute stipulation douteuse sera systématiquement interprétée contre celui qui l'a proposée. L'enjeu de la qualification est donc essentiel, mais les critères posés sont flous. Ils supposent une soustraction à la négociation. En conséquence, en présence d'un professionnel du droit, qu'il soit notaire ou avocat, le comité juridique de la FNDP considère qu'il existe une présomption simple d'exclusion de la qualification de contrat d'adhésion. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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