L'échec aux élections prive le syndicat de la possibilité de désigner le RSS d'entreprise comme RSS d'établissement: Soc. 4 juin 2014, n° 13-60.205, à paraître au Bulletin
Autor: | Nicod, Cécile |
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Přispěvatelé: | Centre de Recherches Critiques sur le Droit (CERCRID), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université Jean Monnet [Saint-Étienne] (UJM)-Université Lumière - Lyon 2 (UL2) |
Jazyk: | francouzština |
Rok vydání: | 2014 |
Předmět: | |
Zdroj: | Revue de Droit du Travail Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2014, pp.564-565 |
ISSN: | 1951-0152 1760-7566 |
Popis: | International audience; Soc. 4 juin 2014, n° 13-60.205, à paraître au Bulletin« Il résulte de l'article L. 2142-1-1 du Code du travail que le salarié, désigné en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise, ne peut, à l'issue des élections professionnelles, lorsque le syndicat n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise, être désigné en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, avant l'expiration du délai visé à l'article précité ». |
Databáze: | OpenAIRE |
Externí odkaz: |