L'échec aux élections prive le syndicat de la possibilité de désigner le RSS d'entreprise comme RSS d'établissement: Soc. 4 juin 2014, n° 13-60.205, à paraître au Bulletin

Autor: Nicod, Cécile
Přispěvatelé: Centre de Recherches Critiques sur le Droit (CERCRID), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université Jean Monnet [Saint-Étienne] (UJM)-Université Lumière - Lyon 2 (UL2)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2014
Předmět:
Zdroj: Revue de Droit du Travail
Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2014, pp.564-565
ISSN: 1951-0152
1760-7566
Popis: International audience; Soc. 4 juin 2014, n° 13-60.205, à paraître au Bulletin« Il résulte de l'article L. 2142-1-1 du Code du travail que le salarié, désigné en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise, ne peut, à l'issue des élections professionnelles, lorsque le syndicat n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise, être désigné en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, avant l'expiration du délai visé à l'article précité ».
Databáze: OpenAIRE