Adoption of a new regulation on the securitization
| Autor: | K. Agboyibor, P., Granier, Thierry |
|---|---|
| Přispěvatelé: | Centre de Droit Economique (CDE), Aix Marseille Université (AMU), Gedoux, Colette |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2005 |
| Předmět: |
Securitisation (Securitization)
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law Special purpose vehicles (SPV - Fonds communs de créances [FCC]) French Financial Law Droit financier Legal Framework Instruments financiers à terme Titrisation Dérivés [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Fonds commun de créances (FCC) Financial Law Management strategy Derivatives Stratégie de gestion |
| Zdroj: | Recueil Dalloz Recueil Dalloz, Dalloz, 2005, pp.570 et s Recueil Dalloz, 2005, 8, pp.570 et s |
| ISSN: | 1298-728X 1760-785X |
| Popis: | Les modifications des règles applicables aux opérations de titrisation par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ont conduit le gouvernement à élaborer un nouveau décret en la matière. Ce texte consacre tout d'abord la possibilité pour le fonds commun de créances d'avoir une véritable stratégie de gestion. Il facilite ensuite la mise en oeuvre de cette stratégie en clarifiant la composition de l'actif et du passif du fonds et en lui permettant d'utiliser la technique des dérivés de crédit. Enfin, le décret aménage concrètement la sécurisation du recouvrement des créances et la conservation des actifs du fonds qui constituent deux volets d'une phase clef dans le mécanisme de titrisation.Plan :I - La dynamisation de la gestion du fonds commun de créancesA - L'exigence d'une stratégie de gestion pour le fonds commun de créancesB - La diversification de la composition de l'actif et du passif du fonds commun de créancesII - La stabilisation du mécanisme de titrisationA - Les précisions relatives à l'utilisation des instruments financiers à terme et la cession des créances avant leur termeB - La sécurisation du recouvrement des créances et la conservation des actifs |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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