Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 11 juin 2010, RG numéro 07/01222

Autor: Kuhn, Céline
Přispěvatelé: Centre de Recherche Juridique (CRJ), Université de La Réunion (UR), Univ, Réunion
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2011
Předmět:
Zdroj: Revue juridique de l'Océan Indien
Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2011, pp.189-190
ISSN: 1630-6910
Popis: Note sous arrêtArrêt partiellement reproduit Jurisprudence commentée et sommaires; International audience
Databáze: OpenAIRE