Décret DataJust : un algorithme pour indemniser les dommages corporels ?

Autor: Motahareh Fathisalout-Bollon, Christophe QUEZEL-AMBRUNAZ, Vincent Rivollier, Manon Viglino
Přispěvatelé: Quézel-Ambrunaz, Christophe, Centre de Recherche en Droit Antoine Favre (Centre Favre), Université Savoie Mont Blanc (USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry]), Institut Universitaire de France (IUF), Ministère de l'Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (M.E.N.E.S.R.)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2020
Předmět:
Zdroj: HAL
Fenêtre sur Cour
Fenêtre sur Cour, 2020, p. 26-30
ISSN: 2430-4301
Popis: Le décret mettant en place le système « DataJust » a été publié (décret n°2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »), mais nombre d’interrogations demeurent. La proposition de loi sur la réforme de la responsabilité civile déposée au Sénat le 29 juillet 2020 jette le doute sur la pérennité de ce dispositif.
Databáze: OpenAIRE