Observations « à mi-parcours parlementaire » sur le projet de loi Macron . Volet officiers publics et ministériels

Autor: Sabard, Olivia
Přispěvatelé: Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Centre de recherche juridique Pothier (CRJP), Université d'Orléans (UO), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Cotelle, Nathalie
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2015
Předmět:
Zdroj: La semaine juridique. Notariale et immobilière
La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 15, pp.31-36
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2015, pp.31-36
ISSN: 0242-5785
1963-031X
Popis: National audience
Databáze: OpenAIRE