Les collectivités territoriales et le droit communautaire : un droit à risque ?

Autor: Monjal, Pierre-Yves
Přispěvatelé: Université de Tours (UT), Institut de recherche juridique interdisciplinaire (IRJI), collaboration or project value, Université de Tours
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2009
Předmět:
Zdroj: RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2009, pp.287
ISSN: 0035-4317
2114-5288
Popis: International audience; Remarques sur l'instabilité du droit français des contrats publics d'affaires à travers l'exemple des conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée (loi MOP de 1985)
Databáze: OpenAIRE