Quand agir contre le garant d'un débiteur principal en liquidation judiciaire ?
| Autor: | Bourassin, Manuella |
|---|---|
| Přispěvatelé: | Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique (CEDCACE), Université Paris Nanterre (UPN) |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2020 |
| Předmět: |
Garanties personnelles: Sûretés pour autrui
Interruption de la prescription de l'action contre le garant [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Publicité au BODACC (non) Liquidation judiciaire du débiteur Prononcé du jugement de clôture pour insuffisance d'actif Hypothèque Déclaration de créance Point de départ du nouveau délai de prescription Garanties des crédits bancaires Droit de poursuivre le garant au cours de la procédure et après le jugement de clôture [SHS]Humanities and Social Sciences |
| Zdroj: | Gazette du Palais Gazette du Palais, Lextenso, 2020, 140 (36), p. 54 Gazette du Palais, 2020, 140 (36), p. 54 |
| ISSN: | 0242-6331 1634-0582 |
| Popis: | International audience; Le présent arrêt conforte l’efficacité des sûretés pour autrui en précisant la différenciation du sort du débiteur en liquidation judiciaire de celui de son garant, ici le tiers constituant d’une hypothèque : le créancier n’est pas empêché d’agir contre le garant pendant le cours de cette procédure collective et il ne se voit privé d’aucun droit à son encontre par le jugement de clôture pour insuffisance d’actif. Mais la protection du créancier ne peut être effective qu’à la condition qu’il agisse contre le garant avant l’expiration du délai de prescription quinquennale. L’arrêt détaille les conséquences de la liquidation judiciaire sur la prescription extinctive du droit du créancier contre le garant : la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure, et le nouveau délai pour agir court dès le prononcé du jugement de clôture, peu important la date de sa publication au BODACC. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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