Soins psychiatriques sans consentement : les conditions de la responsabilité civile pour détention arbitraire

Autor: KORSAKOFF, ALEXANDRA, Raoul-Cormeil, Gilles
Přispěvatelé: Centre de recherches sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED), Université de Caen Normandie (UNICAEN), Normandie Université (NU)-Normandie Université (NU), Laboratoire de recherche en droit - EA7480 (Lab-LEX), Université de Bretagne Sud (UBS)-Université de Brest (UBO)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2019
Předmět:
Zdroj: La semaine juridique-édition générale
La semaine juridique-édition générale, LexisNexis, 2019, pp.1619-1622
ISSN: 0242-5777
1963-0069
Popis: International audience; - L’annulation d’un arrêté de placement d’office par le tribunal administratif oblige l’auteurde l’acte à indemniser la personne dont l’atteinte à la liberté individuelle résultant de l’hospitalisation d’office se trouve privée de tout fondement légal, quel que soit le bien-fondé d’une telle hospitalisation.- L’arrêt du 26 juin 2019 clarifie le régime de responsabilité applicable en cas d’annulationd’une mesure d’internement : aucune faute de son auteur n’est requise pour ouvrir droit àréparation. Ce nouveau cas de responsabilité sans faute permet une meilleure indemnisation des victimes.
Databáze: OpenAIRE