La procédure de changement de régime matrimonial devant le Conseil constitutionnel : conformité au principe d'égalité

Autor:	Bernard, Sylvain, Bremond, Zérah
Přispěvatelé:	Centre de Recherches Juridiques (CRJ ), Université Grenoble Alpes [2016-2019] (UGA [2016-2019])
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2016
Předmět:	[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Différence de date Prise d'effets du changement régime matrimonial entre les époux Changement de régime Régimes matrimoniaux Conformité à la constitution(oui)
Zdroj:	La Semaine Juridique Notariale et Immobilière La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2016, pp.1300
ISSN:	0242-5785
Popis:	International audience; La différence de date des effets du changement de régime matrimonial entre les époux, suivant que l'acte notarié est soumis ou non à homologation judiciaire, ne contrevient pas au principe d'égalité garantie par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::736862585493087ef350f5aa7af364a5 https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03244932 Zobrazit plný text záznamu