Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires: étude sous C.E., Ass., 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT (CFDT Finances), req. n° 414583

Autor: Charité, Maxime
Přispěvatelé: Centre de recherche juridique Pothier (CRJP), Université d'Orléans (UO)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2019
Předmět:
Zdroj: Revue générale du droit
Revue générale du droit, Universität des Saarlandes, Chaire de droit public français, 2019
ISSN: 2195-3732
Popis: International audience
Databáze: OpenAIRE