Les clauses menacées par les nouvelles interprétations de l'article 265 du Code civil
Autor: | Guiguet-Schielé, Quentin |
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Přispěvatelé: | Institut de Droit Privé (Toulouse) (IDP), Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, DSR-SCD-UT1C, Service Publications |
Jazyk: | francouzština |
Rok vydání: | 2020 |
Předmět: |
participation aux acquêts franco-allemande
avantage matrimonial clause commerciale de prélèvement à titre onéreux [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law clause de plafonnement de la créance de participation caractère supplétif communauté de biens liberté des conventions matrimoniales divorce régime de participation aux acquêts clause de participation inégale aux acquêts clauses aménageant le dispositif légal clause alsacienne de reprise des apports caractère impératif régime matrimonial convention matrimoniale [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law clause d'inégalité liquidative clause de liquidation alternative clause d'exclusion des biens professionnels société d'acquêts révocation clause de parts inégales |
Zdroj: | Gazette du Palais Gazette du Palais, Lextenso, 2020, pp.58-63 |
ISSN: | 0242-6331 1634-0582 |
Popis: | National audience; La portée de l’arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la Cour de cassation à propos de la clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation, dont elle précise la nature juridique, menace d’extinction de nombreuses clauses relatives à l’aménagement des régimes matrimoniaux. Il s’avère nécessaire de passer en revue les principales clauses concernées afin de mesurer l’étendue des dégâts. |
Databáze: | OpenAIRE |
Externí odkaz: |