Les clauses menacées par les nouvelles interprétations de l'article 265 du Code civil

Autor: Guiguet-Schielé, Quentin
Přispěvatelé: Institut de Droit Privé (Toulouse) (IDP), Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, DSR-SCD-UT1C, Service Publications
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2020
Předmět:
Zdroj: Gazette du Palais
Gazette du Palais, Lextenso, 2020, pp.58-63
ISSN: 0242-6331
1634-0582
Popis: National audience; La portée de l’arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la Cour de cassation à propos de la clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation, dont elle précise la nature juridique, menace d’extinction de nombreuses clauses relatives à l’aménagement des régimes matrimoniaux. Il s’avère nécessaire de passer en revue les principales clauses concernées afin de mesurer l’étendue des dégâts.
Databáze: OpenAIRE