Bénéficiaire d'une sûreté réelle pour autrui (note sous Cass. Com. 25 nov. 2020, n° 19-11.535, P)

Autor:	Macorig-Venier, Francine
Přispěvatelé:	Centre de droit des affaires (CDA), Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, DSR-SCD-UT1C, Service Publications
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2021
Předmět:	[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law arrêt des poursuites sûreté réelle pour autrui constituée par le débiteur
Zdroj:	Revue des procédures collectives civiles et commerciales Revue des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis, 2021, pp.50-51
ISSN:	1292-8216
Popis:	National audience; Solution. – L'arrêt des poursuites ne s'applique pas au bénéficiaire d'une sûreté réelle pour autrui sur un bien du débiteur soumis à la procédure puisqu'il n'est pas créancier du débiteur.Impact. – Cette solution est remise en cause par l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 (art. 19).
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::6b8904ded038ab7d0c264a9fab5e0986 https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03414747 Zobrazit plný text záznamu