La preuve de l'exécution de l'obligation d'information annuelle des cautions
| Autor: | Bourassin, Manuella |
|---|---|
| Přispěvatelé: | Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique (CEDCACE), Université Paris Nanterre (UPN) |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2016 |
| Předmět: |
information annuelle des cautions (C. mon. fin
modes de preuve facturation des frais d'information cautionnement Commentaire de jurisprudence art. L. 313-22) cautionnement hypothécaire Garanties des crédits bancaires lettre simple garanties personnelles listing informatique [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law force probante (appréciation souveraine par les juges du fond) force probante (appréciation souveraine... contenu de l'information (contrôle par contenu de l'information (contrôle par la Cour de cassation) |
| Zdroj: | Gazette du Palais Gazette du Palais, Lextenso, 2016, pp.74 Gazette du Palais, 2016, 10, pp.74 |
| ISSN: | 0242-6331 1634-0582 |
| Popis: | Bien que la force probante des documents produits par les banques pour établir la délivrance annuelle des informations requises par l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier soit appréciée souverainement par les juges du fond, la Cour de cassation circonscrit l’efficacité de certains modes de preuve en contrôlant le respect des prescriptions légales relatives au contenu de l’information. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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