Plan de sauvegarde et sûretés : Opposabilité du plan par les cautions dont l'engagement est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde de 2005

Autor: Poujade, Hélène
Přispěvatelé: Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Centre de droit des affaires (CDA), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, Droit2HAL, Projet
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2021
Předmět:
Zdroj: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2021, pp.437
ISSN: 1635-3234
1760-7590
Popis: International audience; (Com. 10 mars 2021, nos 19-16.816 et 19-17.154, D. actu. 20 avr. 2021, note J.-D. Pellier ; D. 2021. 572 ; LEDEN 4/2021, n° 114d3, p. 3, obs. K. Lafaurie ; RJ com. 2021, n° 3, § 9, à paraître, obs. M. Dols)
Databáze: OpenAIRE