Cogérance. Appel interjeté au nom de la société par un seul gérant. Clause statutaire exigeant que la société soit représentée en justice par deux de ses trois cogérants. Nullité de l'acte de procédure (oui)

Autor:	Danet, Didier
Přispěvatelé:	Université de Rennes (UR), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Droit2HAL, Projet
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2008
Předmět:	[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law Pouvoir statutaire Dirigeant social Qualité pour agir SOCIETE EN GENERAL Action en justice
Zdroj:	RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.357 RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2008, pp.357
ISSN:	1635-3234 1760-7590
Popis:	International audience; (Paris, 6e ch. C, 18 déc. 2007, SARL « Etoile première » c/ M. P. Lardant et Mme Sophie Radet)
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::66f4e4bb61262b69bd5493a4f4d48b9e https://shs.hal.science/halshs-02255579 Zobrazit plný text záznamu