Le tiers concurrent situé en dehors de la zone de chalandise a-t-il intérêt à agir contre une autorisation d’aménagement commercial ?

Autor:	Ferrari, Sébastien, frédéric, dieu
Přispěvatelé:	Centre de Recherches Juridiques (CRJ ), Université Grenoble Alpes [2016-2019] (UGA [2016-2019])
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2019
Předmět:	contentieux administratif [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law autorisation d'équipement commercial professionnel urbanisme commercial zone de chalandise intérêt à agir
Zdroj:	Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, EFE, 2019, pp.174-176
ISSN:	1252-0322 1954-3883
Popis:	International audience; Tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise d'un projet, est susceptible d'être affectée par celui-ci, a intérêt à former un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) contre l'autorisation donnée à ce projet par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) puis, en cas d'autorisation à nouveau donnée par la CNAC, un recours contentieux. Il en va de même lorsque le professionnel requérant n'est pas implanté dans la zone de chalandise du projet, sa zone de chalandise recoupant ou chevauchant celle du projet, pourvu que ce dernier ait une incidence significative sur l'activité commerciale exercée.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::63f806cb07f1e946fb55452ad092fd5e https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02266519 Zobrazit plný text záznamu