Enlèvement illicite d'enfant et égalité parentale

Autor: Farge, Michel
Přispěvatelé: Centre de Recherches Juridiques (CRJ ), Université Grenoble Alpes [2016-2019] (UGA [2016-2019])
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2017
Předmět:
Zdroj: La semaine juridique-édition générale
La semaine juridique-édition générale, LexisNexis, 2017, pp.137
ISSN: 0242-5777
1963-0069
Popis: International audience; Saisi d'une action en remise immédiate, le juge de l'État requis doit, pour vérifier le caractère illicite de l'enlèvement, se borner à rechercher si le parent, à l'origine du déplacement, avait le droit de modifier seul le lieu de résidence de l'enfant pour le fixer dans un autre État. À cette occasion, il ne peut apprécier la conformité à l'ordre public du système de dévolution de la garde prévu dans le pays d'origine.
Databáze: OpenAIRE