La compétence du juge judiciaire en matière de risques pour la santé consécutifs à un projet de restructuration, assorti d'un PSE

Autor: Ranc, Sébastien
Přispěvatelé: Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Centre de droit des affaires (CDA), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, Droit2HAL, Projet
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2020
Předmět:
Zdroj: Revue de Droit du Travail
Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2020, pp.48
ISSN: 1951-0152
1760-7566
Popis: International audience; Soc, 14 novembre 2019, n° 18-13.887, à paraître au Bulletin
Databáze: OpenAIRE