Régime fiscal de la contribution aux charges du mariage

Autor: Le Normand-Caillère, Sabrina
Přispěvatelé: Centre de Droit des Affaires (CDA), Université de Rennes (UR), Centre de recherche juridique Pothier (CRJP), Université d'Orléans (UO), Université d'Orléans, SCD, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2020
Předmět:
Zdroj: Revue juridique Personnes & Famille
Revue juridique Personnes & Famille, 2020, 7-9, pp.47
Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale
Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2020, pp.47
ISSN: 1292-8097
2257-3291
Popis: Note sous la décision Cons. const. QPC, 28 mai 2020, n° 2020-842; International audience
Databáze: OpenAIRE