Legal publicity, Trade and Companies Register and the blockchain Technology
| Autor: | Granier, Thierry |
|---|---|
| Přispěvatelé: | Centre de Droit Economique (CDE), Aix Marseille Université (AMU), GRANIER, Thierry |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2019 |
| Předmět: |
Registre unique dématérialisé du commerce et des sociétés
Greffes des tribunaux de commerce [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law Droit des sociétés Jetons Registre du commerce et des sociétés Blockcain Company Law Dispositif d'enregistrement électronique partagé (Blockchain) Numérique [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Minibons Digital technology Trade and Companies Register Tokens |
| Zdroj: | Blockchain et droit des sociétés Blockchain et droit des sociétés, DALLOZ, p. 111, 2019, 9782247195800 |
| Popis: | Direction de l'ouvrage : Véronique Magnier, Patrick Barban; International audience; Le droit positif français a intégré la technologie blockchain pour la circulation des titres financiers et des minibons. Les jetons ou tokens et les levées de fonds en crypto-monnaie sont en passe d’être encadrés par une loi qui va également instaurer un registre unique dématérialisé du commerce et des sociétés. De plus, les greffes des tribunaux de commerce déploient un réseau blockchain afin de sécuriser la gestion du registre du commerce et des sociétés. Ces évolutions posent la question de la mise en cohérence de l’utilisation de ces blockchains au regard des obligations d’inscription des sociétés sur le registre du commerce et des sociétés qui lui-même va s’appuyer sur cette technologie. Une réponse efficace à cette question passe par la mise en place de réflexions conduites par des équipes plurisdisciplinaires. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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