L'initiative parlementaire-citoyenne de l'article 11 de la Constitution

Autor: Prélot, Pierre-Henri
Přispěvatelé: Université de Cergy Pontoise (UCP), Université Paris-Seine, Centre de Philosophie Juridique et Politique (CPJP), Université Paris-Seine-Université Paris-Seine, collaboration or project value, Droit2HAL, Projet
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2011
Předmět:
Zdroj: Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué
Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2011, pp.175
ISSN: 2108-3169
Popis: International audience; Analyse du projet de loi organique n° 3072 portant application de l'article 11 de la Constitution déposé à l'Assemblée nationale le 22 décembre 2010
Databáze: OpenAIRE