Bail commercial et réforme de la loi de sauvegarde des entreprises : le bail n'est vraiment plus un contrat comme les autres

Autor: Kendérian, Fabien
Přispěvatelé: Université de Bordeaux (UB), Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine (IRDAP ), collaboration or project value
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2009
Předmět:
Zdroj: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2009, pp.281
ISSN: 1635-3234
1760-7590
Popis: International audience; (Ord. n° 2008-1345 du 18 déc. 2008 « portant réforme du droit des entreprises en difficulté », JO 19 déc., p. 19462)
Databáze: OpenAIRE