Notion de travail effectif : toujours des difficultés de définition

Autor: Vericel, Marc
Přispěvatelé: Centre de Recherches Critiques sur le Droit (CERCRID), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université Jean Monnet [Saint-Étienne] (UJM)-Université Lumière - Lyon 2 (UL2)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2008
Předmět:
Zdroj: Revue de Droit du Travail
Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2008, pp.187
ISSN: 1951-0152
1760-7566
Popis: International audience; Soc. 10 octobre 2007, pourvoi n° 06-41.107, inédit« Attendu que pour décider que les heures d'attente constituaient un temps de travail effectif,..., l'arrêt retient que, si juridiquement, le salarié n'était pas à la disposition de son employeur pendant son temps d'attente, sa liberté de vaquer à des occupations personnelles était inexistante dans la mesure où son horaire d'attente correspondait à une période sans activité ni trafic au sein de l'aéroport et ou celui-ci était éloigné de tout centre d'activités et de toute zone urbaine, cette situation ne lui laissait d'autre choix que de rester à l'intérieur de son camion...En statuant ainsi, en se fondant sur les seules circonstances de lieu et d'horaire, à l'exclusion de toute constatation relative à des directives de l'employeur qui auraient pu empêcher le salarié de disposer librement de son temps et de pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».
Databáze: OpenAIRE
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