La banque manque à son obligation de prudence dès lors qu'elle ne vérifie pas si l'attestation fournie justifie de l'exécution parfaite et complète des travaux financés

Autor: Legeais, Dominique
Přispěvatelé: Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG - EA 1516), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), collaboration or project value, Droit2HAL, Projet
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2018
Předmět:
Zdroj: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2018, pp.177
ISSN: 1635-3234
1760-7590
Popis: International audience; (Civ. 1re, 31 janv. 2018, n° 16-28.138)
Databáze: OpenAIRE