Les difficultés de cession des biens nécessaires à l'action des personnes publiques

Autor: Sestier, Jean Francois
Přispěvatelé: Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, Sestier, Jean Francois
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2013
Předmět:
Zdroj: Contrats publics
Contrats publics, 2013, N° 138-Décembre 2013, pp.2 à 6
Contrats publics, Groupe Moniteur, 2013, pp.2 à 6
ISSN: 1760-2483
Popis: National audience; La procédure de cession peut s'avérer délicate compte tenu des incertitudes liées à l'incessibilité qui entourent la distinction entre le domaine public et privé ainsi que celles liées à l'interdiction de céder à vil prix. En outre, la fonction attribuée, à l'heure actuelle, à certains des biens constitutifs du patrimoine des personnes publiques rend plus difficile leur cession.
Databáze: OpenAIRE