Viole de façon grave et manifeste le droit de vivre dans un environnement équilibré le refus préfectoral d'interdire une réunion musicale de type rave party prévue sur un site d'une très haute valeur environnementale

Autor:	Fonbaustier, Laurent
Přispěvatelé:	Université Paris-Sud - Paris 11 (UP11), Institut d'Etudes de Droit Public (IEDP), collaboration or project value
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2005
Předmět:	[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Référé-liberté Liberté fondamentale ENVIRONNEMENT Charte de l'environnement Droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé
Zdroj:	Revue de Droit Immobilier Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2005, pp.265
ISSN:	0180-9849 1760-7574
Popis:	International audience; (Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, juge des référés, ordonnance du 29 avril 2005, n° 0500828, 0500829, 0500830, Conservatoire du patrimoine naturel de Champagne Ardenne et autres)
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::576971bac5a799fc8939bab7c1f99666 https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233085 Zobrazit plný text záznamu