La sanction du caractère automatique de l'application des mesures de sûreté aux majeurs incapables du fait d'une incapacité mentale totale et l'émancipation contrôlée du juge judiciaire par la Cour constitutionnelle

Autor: Péréon, Patrick
Přispěvatelé: Droit public comparé - Droit international et Droit européen (DPCDIDE), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2004
Předmět:
Zdroj: Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Annuaire international de justice constitutionnelle
Annuaire International de Justice Constitutionnelle, PUAM, 2004, XIX-2003, pp.793-795
Popis: International audience
Databáze: OpenAIRE