Note sous Cass. com., 5 avril 2018, n° 16-18.589

Autor: Cordelier, Emmanuel
Přispěvatelé: Centre de droit des affaires (CDA), Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, DSR-SCD-UT1C, Service Publications
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2018
Předmět:
Zdroj: Revue de Jurisprudence Commerciale
Revue de Jurisprudence Commerciale, Thomson Reuters, 2018, pp.2-3
ISSN: 0048-7937
Popis: National audience; Les fonctions techniques accomplies en complément des fonctions de gérance ne peuvent être invoquées dans l’appréciation des justes motifs de révocation du gérant.
Databáze: OpenAIRE