Le contrôle du juge des tutelles sur la convention d’honoraires de l’avocat du mineur

Autor: Mauclair, Stéphanie
Přispěvatelé: Université d'Orléans, SCD, Centre de recherche juridique Pothier (CRJP), Université d'Orléans (UO)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2015
Předmět:
Zdroj: Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale
Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2015, pp.16
ISSN: 1292-8097
2257-3291
Popis: Note sous arrêtCass. 1re civ., 10 sept. 2015, no 14-23.959, P+B; International audience
Databáze: OpenAIRE